HABITAT
Lutter ensemble contre l’habitat indigne
Depuis 2019, la ville de Marignane a signé un Protocole d’Eradication de l’Habitat Indigne avec l’ensemble des partenaires institutionnels : Agence Régionale de Santé, Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Conseil Départementale des Bouches-du-Rhône, l’Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL) et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette stratégie vise à lutter contre les marchands de sommeil présents sur la commune et à offrir aux marignanais un logement digne et décent.
Depuis janvier 2022, un dispositif de signalement en ligne d’une situation de mal logement est disponible, via l’application « Histologe », qui permet :
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d’effectuer un signalement en quelques clics,
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de décrire les dysfonctionnements rencontrés dans votre logement,
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de joindre des photos pour une prise en charge plus efficace et plus rapide.
Le Service public gratuit Histologe s’adresse à tous les habitants de Marignane qui rencontrent des difficultés dans leurs logements. Pour vous y connecter et effectuer un signalement ou simplement trouver des informations sur le logement indigne : https://habitatindigne13.histologe.fr/
En cas d’inaction de votre propriétaire, le service habitat conjointement avec les partenaires institutionnels et associatifs enclenchera :
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la suspension ou la conservation des aides au logement attribuées par la CAF,
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les Polices Générales (mises en demeure) et Spéciales du Maire (arrêté de mise en sécurité) et la Police Spéciale du Préfet (arrêté d’insalubrité).
Les étapes à effectuer :
1. Vous signaler le mauvais état de votre logement sur histologe, en ligne. En cas d’impossibilité, l’ADIL est mandatée par l’Etat pour vous accompagner. Pour les contacter : 04 96 11 12 00
2. Vous adresser en parallèle un courrier en recommandé à votre propriétaire, signifiant les désordres que vous rencontrez.
3. En cas de refus de réalisation des travaux, un technicien du service habitat :
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se rend à votre domicile,
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réalise un diagnostic,
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intente une médiation.
4. Si le propriétaire ne réalise pas les travaux prescrits, la Ville de Marignane lance les procédures nécessaires auprès de votre propriétaire en lien avec les autorités compétentes.
La lutte contre l’habitat indigne n’a en aucun cas vocation à effectuer une demande logement social.
Des travaux dans votre logement ?
la ville de Marignane vous aide ! :
La Ville de Marignane, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Métropole-Aix-Marseille Provence, la Région Sud, le Département des Bouches-du-Rhône et Action Logement se mobilisent pour vous apporter d’importantes aides aux travaux (jusqu’à 100%, selon les revenus et les loyers pratiqués) et aux ravalements des façades en centre-ville. Le reste de la commune ne dispose pas d’aides aux ravalements (jusqu’à 70%).
L’accompagnement effectué par l’opérateur est gratuit et sans engagement de votre part. La visite vous permettra de disposer d’une étude financière évaluant le coût prévisionnel des travaux et les aides publiques et fiscales mobilisables.
Pour en bénéficier, veuillez contacter le 04 42 31 11 74 qui vous orientera vers l’opérateur.
D’importantes aides fiscales :
En tant que propriétaire bailleur marignanais avec Loc'Avantages, vous pouvez bénéficier d'une réduction fiscale importante sur vos revenus bruts fonciers. En contrepartie, vous vous engagez à louer votre logement décent (à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire).
Sécuriser votre gestion locative gratuitement et sereinement :
En confiant votre bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou association agréée par l’État) en vue d’une location ou sous-location, votre réduction d’impôt est majorée. Cela vous permet de sécuriser votre location (garanties sur les loyers impayés et les dégradations) et de gagner en sérénité.
Vous pouvez également obtenir des aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans le logement que vous mettez en location.
Conventionner votre logement avec ou sans travaux :
Si votre logement répond au décret décence, vous pouvez bénéficier d’abattements sur vos revenus locatifs.
Vous prodiguer un conseil juridique neutre et gratuit au Guichet Unique
Pour un conseil juridique, neutre et gratuit, la ville de Marignane offre aux marignanais des permanences au Guichet unique :
4, Rue de Verdun, tous les 1er et 3ème lundis de 14h00 à 17h30.
Ces permanences sont assurées par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL 13).
Elles ont pour vocation d’offrir aux marignanais un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.
Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.
PERMIS DE LOUER 🔑
Vous êtes propriétaire bailleur ? Pour lutter contre l'habitat indigne, nous mettons en place le permis de louer dans le centre-ville de Marignane (inclus dans le PNRQAD). La mise en location de votre logement doit donc obtenir une autorisation préalable sur dossier.
Attention ⚠️ Une nouvelle autorisation est nécessaire à tout changement de locataire. L'autorisation préalable de mise en location doit impérativement être obtenue avant la signature du bail.
👉🏼 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝘇 𝗙𝗮𝗰̧𝗼𝗻𝗲́𝗼 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗿𝗲𝗻𝘀𝗲𝗶𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 :
📞 : 04 42 84 47 98 (du lundi au jeudi de 9H à 16H et vendredi de 9H à 12H)
📍 : 165 avenue du Marin Blanc – ZI des Paluds 13400 AUBAGNE
📧 : permisdelouermarignane@ampmetropole.fr
𝗣𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘂 𝗚𝘂𝗶𝗰𝗵𝗲𝘁 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝗹𝗲 𝗺𝗲𝗿𝗰𝗿𝗲𝗱𝗶 𝗱𝗲 𝟵𝗛𝟯𝟬 𝗮̀ 𝟭𝟮𝗛 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝟭𝟯𝗛 𝗮̀ 𝟭𝟳𝗛
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