La mairie de Marignane n'est propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les offices et sociétés d'HLM qui le sont.La majeure partie des logements sociaux est mise à disposition pour l'Etat (Sous-préfecture d'Istres), les organismes sociétés d'HLM, le Conseil Général, le 1% Patronal.
La mairie ne dispose d'aucun droit d'attribution. Elle peut seulement faire des propositions de candidats (obligation par la loi de présenter 3 candidats) sur quelques logements que les offices HLM lui signalent et qui sont devenus vacants :
c'est le contingent Mairie.Le contingent Mairie :La proposition Mairie, sur ce contingent, est soumise à la commission d'attribution du bailleur qui a, elle seule, le pouvoir d'attribuer et de valider la proposition. Ces commissions (présidées et organisées par les bailleurs sociaux) ont lieu dans les locaux des Offices HLM.
Les situations d'urgence sont principalement du ressort de la Sous-préfecture d'Istres.Pour les premières demandes, celles-ci sont enregistrées au fur et à mesure de leur dépôt par ordre d'ancienneté. elles ne sont prisent, par ordre d'ancienneté, que si le demandeur réside sur Marignane ou s'il a un emploi sur la commune. Les demandes ne remplissant pas l'une ou l'autre condition, ne sont traitées qu'après les autres (quelle que soit leur ancienneté).
Compte tenu du faible taux de vacance des logements et du nombre élevé de demandes, un délai important est à prévoir entre le dépôt du dossier et une proposition de logement.Compte tenu de ce qui précède, les demandeurs bénéficient de 3 propositions maximum. Le refus de la 3ème proposition entraîne la radiation du fichier des demandes.
La demande doit être renouvelée tous les ans. A défaut elle est annulée.
Toute modification de votre situation doit être signalée aux organismes auprès de qui un dossier a été déposé.
Le Numéro Départemental Unique est attribué par les Offices HLM (sous 3 semaines environ). Il garantit les droits du demandeur et il est impératif pour le suivi des dossiers.
Le retrait des dossiers et leur retour (sous enveloppe) une fois complétés, se font au poste de Police Municipale.
