cette subvention concerne uniquement les immeubles situés dans le centre ville
conformément à la délibération du 15 septembre 1998 : la participation communale est attribuée à hauteur de 25% du montant des travaux réalisés par une entreprise ou un artisan professionnel sur agrément de la Commission d'Urbanisme, sans que cette subvention n'excède 120m² de façade ravalée et :
30,49 euros le m² pour un décroutage et un enduit à la chaux (1)
19,06 euros le m² pour un lessivage et un badigeon à la chaux
16,77 euros le m² pour le grattage, le brossage et l'application de trois couches de peinture écologique à la chaux type GEODE ou pour une peinture minérale
ce taux est fixé à 33% sur les axes prioritaires suivants :
Avenue Jean Mermoz
Avenue Jean Jaures
Rue Charles Esmieu
Rue du Maréchal Foch
Rue Puits Madame
le "ravalement de façade" comprend également les travaux de préparation du support, placement et enlèvement de l'échafaudage, nettoyage du chantier.
pour le montage du dossier :
pièces à fournir avant le commencement des travaux, en sus de la déclaration de travaux à solliciter obligatoirement :
un devis d'une entreprise ou d'un artisan professionnel sur lequel doit figurer : 1 - la superficie de la façade ravalée 2 - le type de travaux à réaliser 3 - la couleur de la façade et des volets 4 - le montant total des travaux H.T. et T.T.C.
pièces à fournir après l'achèvement des travaux : 1 - une facture avec mention "facture acquittée" + signature + cachet de l'entreprise ou de l'artisan professionnel 2 - un R.I.B. ________________________________ (1) Enduit traditionnel à la chaux X.H.N. d'aspect finement gratté
