Information sur les sanctions encourues en cas de construction sans autorisation préalable

Pour toute exécution de travaux, utilisation même mineure ou modification du sol, il convient de se renseigner au préalable auprès du service Droit des Sols à la Direction de l'Aménagement Urbain et de la Cohésion Sociale de la ville de MARIGNANE.

Les travaux de construction (avec ou sans fondation), agrandissement, modification de l'aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), changement d'affectation necessitent une autorisation préalable. Selon le type de travaux, il convient de demander auprès du service du Droit des Sols de la Mairie de MARIGNANE un permis de construire ou une déclaration préalable.

Le non respect de ces dispositions constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.

Les poursuites peuvent êtres exercées à l'encontre de tous les responsables des travaux en infraction :

• Le propriétaire
  
• Le bénéficiaire
  
• L'architecte
  
• L'entrepreneur
  
• La personne ayant exécuté les travaux
  

Dans le cas de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance du code de l'urbanisme :

• Une AMENDE de 1200 euros à 300 000 euros et un EMPRISONNEMENT de 6 mois en cas de récidive (article L 480-4 du code de l'Urbanisme)
  

• La DEMOLITION et remise en état des lieux sous astreintes de 75 euros par jour de retard (article L 480-7 du code de l'urbanisme)
  

• Une EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT aux frais du contrevenant (article L 480-9 du code de l'Urbanisme)
  

• Une PUBLICATION DU JUGEMENT dans deux journaux et affichage sur les lieux (article L480-5 du code de l'Urbanisme)
  

Dans le cas de travaux poursuivis malgré un arrêté interruptif de travaux établi par l'autorité
municipale :

• Une SAISIE des matériaux et du matériel de chantier (article L 480-2 du code de l'Urbanisme)
  

• La PAUSE DE SCELLES (article L 480-2 du code de l'Urbanisme)
  

• Une AMENDE de 75 000 euros et / ou un EMPRISONNEMENT de 3 mois (article L 480-3 du code de l'Urbanisme)