La TLPE a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif étant de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.
SUPPORTS PUBLICITAIRES TAXES
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
• Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
• Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
À savoir :
• si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
EXONERATIONS
Sont exonérés de la taxe les supports suivants :
• Exonération des enseignes dont la superficie est < ou égale à 7 m² ;
• Affichage de publicités non commerciales ;
• Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
• Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
• Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
• Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé (aucun logo ou marque rappelant l’enseigne ne doit être apposé sur ces supports) ;
• Panneaux d'information ou parties de supports dédiées aux horaires, aux tarifs ou aux moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;
DECLARATION
L'exploitant du support publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :
• avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Vous pouvez trouver ci-dessous le lien vers le cerfa pour la déclaration initiale ou complémentaire en cas de création ou suppression, ainsi que la notice d’information relative à ce formulaire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.dohttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.
Un formulaire cerfa est désormais disponible pour la TLPE : le cerfa n°15702*01
; "Marignane, vue de la colline Notre-Dame")
