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Association "Maryse pour la vie"
A compter du 16 avril 2018 l'accueil du public concernant le Service Urbanisme se fera au GUICHET UNIQUE - Jours et horaires habituels

Urbanisme

Missions : renseignements et instruction des dossiers d’autorisations de construire.

Marignane, vue de la colline Notre-DameNous sommes à votre service pour :
  • vous renseigner sur le POS /PLU et servitudes d’urbanisme avant l’achat d’un bien immobilier (consultation du document d’urbanisme),
  • vous indiquer les possibilités légales de travaux et de constructions concernant un bien immobilier,
  • vous permettre de consulter un Permis de Construire ou autres autorisations d’urbanisme délivrées,
  • vous donner des renseignements sur le cadastre.

La réception des dépôts de demande d’autorisations d’urbanisme est effectuée par le même service.

Accueil du public

Direction de l'Aménagement du Territoire Hôtel de Ville (dernier étage) Cours Mirabeau - 13700 Marignane

De 9h à 12h Lundi - Mardi - Jeudi et vendredi


Service de permanences architecturales

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Plan Local d'urbanisme - Plan d'Occupation des Sols

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Dossier opposable du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme de la commune de Marignane


Les règles du permis de construire

Informations

A partir du 1er octobre 2007, dans le cadre de la loi Borloo d’Engagement national pour le logement, le permis de construire est modifié, ainsi que les nouvelles autorisations d’urbanisme, afin de réduire le nombre d’autorisations, de limiter les sources de contentieux, de simplifier les procédures, de garantir les délais d’instruction et de clarifier les responsabilités.

Attention avant de construire !

Information sur les sanctions encourues en cas de construction sans autorisation préalable.

Puits et Forages

Vous possédez un puit ou un forage, DECLAREZ-LE !
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (forage) à des fins domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

DÉCLARATION DE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

La TLPE a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et s’inscrit dans le cadre du Grenelle de l’environnement, son objectif étant de lutter contre la pollution visuelle dans les communes et agglomérations.

SUPPORTS PUBLICITAIRES TAXES

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce.
• Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
• Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
À savoir :
• si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
EXONERATIONS
Sont exonérés de la taxe les supports suivants :

• Exonération des enseignes dont la superficie est < ou égale à 7 m² ;
• Affichage de publicités non commerciales ;
• Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
• Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
• Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
• Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé (aucun logo ou marque rappelant l’enseigne ne doit être apposé sur ces supports) ;
• Panneaux d'information ou parties de supports dédiées aux horaires, aux tarifs ou aux moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;
DECLARATION

L'exploitant du support publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :
• avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Vous pouvez trouver ci-dessous le lien vers le cerfa pour la déclaration initiale ou complémentaire en cas de création ou suppression, ainsi que la notice d’information relative à ce formulaire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Un formulaire cerfa est désormais disponible pour la TLPE : le cerfa n°15702*01

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