A partir du 1er octobre 2007, dans le cadre de la loi Borloo d’Engagement national pour le logement, le permis de construire est modifié, ainsi que les nouvelles autorisations d’urbanisme, afin de réduire le nombre d’autorisations, de limiter les sources de contentieux, de simplifier les procédures, de garantir les délais d’instruction et de clarifier les responsabilités.
Des procédures regroupées- Les autorisations sont organisées autour de trois activités : construction, aménagement et démolition.
- 3 permis remplacent 11 régimes d’autorisations : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
- 1 seul régime déclaratif remplace les 4 régimes de déclaration : la déclaration préalable.
Des procédures simplifiées- Le permis de construire concerne les constructions neuves et les travaux effectués sur des bâtiments existants.
- Le permis d’aménager concerne les lotissements, les campings, les aires de sports et de loisirs, les installations diverses.
- Le permis de démolir résulte soit de dispositions nationales de protection, soit de dispositions locales.
- Pour chacune des catégories, le code de l’urbanisme énumère les travaux et aménagements soumis à autorisation, les travaux et aménagements soumis à déclaration, les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité.
Un régime unifié d’instruction des demandes- Une procédure unique de dépôt et d’instruction des demandes remplace les 12 anciennes procédures !
La fixation du délai initial- Le délai d’instruction est désormais établi à 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles, 3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.
- Le délai est connu par le demandeur dès le dépôt du dossier en mairie.
Un nouveau mécanisme de majoration des délais- Les délais d’instruction sont allongés uniquement dans quelques cas spécifiques (intervention de l’architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...).
- La majoration n’est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de demande.
Un nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes- La limitation des pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier.
- La notification de pièces manquantes dans un délai d’un mois maximum.
- Seule l’absence d’une ou plusieurs pièces entraînera la suspension du délai d’instruction.
Des délais connus et certains- La garantie du respect des délais d’instruction.
- En cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.
La simplification du contrôle de la fin des travaux- Plus de certificat de conformité.
- Dans la déclaration d’achèvement des travaux, le bénéficiaire s’engage sur l’achèvement de la construction et le respect de l’autorisation.
- L’autorité dispose d’un délai pour procéder au contrôle sur place. Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire.
